Article considérant 9

(9) La représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a adressé le 15 juillet 1996 une lettre au secrétariat général de la Commission. Par cette lettre, les autorités danoises communiquent à la Commission copie de leurs mesures nationales d'exécution de la directive 95/2/CE(13). Les autorités danoises précisent toutefois: "Le Danemark n'a pas transposé les dispositions de la directive 95/2/CE concernant les nitrates et les nitrites dans les produits de viande et les sulfites (voir le tableau comparatif). Il est fait référence à la déclaration de vote faite par le Danemark lors de l'adoption de la directive. En référence à l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité, pour ces substances, le gouvernement danois a l'intention de faire application de ses mesures nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36. Il est fait référence au rapport scientifique joint(14)". Compte tenu du caractère incomplet du dossier à ce stade, les services de la Commission n'ont pas considéré cette lettre comme valant notification formelle au titre de l'article 100 A, paragraphe 4. Parallèlement à cette communication, il y a eu un échange de lettres entre le ministre danois et le membre de la Commission européenne compétent. Le ministre a confirmé la position danoise exprimée dans la déclaration de vote. La Commission a pris acte de l'intention du Danemark de demander une dérogation à la directive au titre de l'article 100 A, paragraphe 4, ajoutant que les services de la Commission examineraient cette demande sitôt reçue la notification complète officielle.