Les dispositions de la loi sur les pesticides de 1962 sont approuvées pour autant qu'elles soient appliquées de façon qu'une autorisation ne puisse pas être accordée en vertu de l'article 2 de la loi précitée si sa portée dépasse celle de la directive 91/173/CEE en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de l'emploi du PCP ou la teneur en hexachlorodibenzoparadioxine.
Décision 1999/831/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0831)
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