Article considérant 10

(10) Le décret pris en application de l'article 24 de la loi sur les substances dangereuses pour l'environnement de 1992 interdit, de manière générale, la mise sur le marché et l'emploi du PCP, de ses sels et de ses esters pour quelque usage que ce soit, si leur concentration est supérieure à 0,1 %. Des dérogations sont accordées pour l'utilisation du pentachlorophénol et de ces composés comme intermédiaires dans des procédés industriels en circuit fermé, à condition que leur teneur en hexachlorodibenzoparadioxine soit inférieure à 4 ppm, et pour des recherches en laboratoire. Le décret prévoit, en outre, une interdiction complète de la vente aux consommateurs privés, un volume minimal des emballages de 20 litres et l'apposition obligatoire d'un étiquetage indiquant "Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels".