(11) Le règlement sur le PCP adopté en vertu de la loi sur les produits de base de 1994 dispose que les biens traités avec du PCP ne peuvent être placés sur le marché néerlandais s'ils contiennent plus de 5 mg/kg de PCP. 3. Comparaison entre les dispositions nationales et la directive 91/173/CEE
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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