(12) Il ressort de la comparaison entre la législation communautaire et les dispositions néerlandaises que les mesures nationales sont plus restrictives sur un point essentiel: la mise sur le marché et l'emploi de substances ou de préparations contenant du PCP, de ses sels ou de ses esters en vue du traitement du bois et de l'imprégnation de fibres ou de textiles lourds sont interdits par la législation néerlandaise, alors qu'ils sont permis par la directive.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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