(13) D'autre part, les dispositions néerlandaises sont potentiellement moins restrictives que les dispositions de la directive dans la mesure où la loi sur les pesticides de 1962 ne délimite pas clairement les domaines d'application pour lesquels une autorisation pourrait être accordée. Cette limitation n'est faite que dans les autorisations individuelles. Dès lors, les autorités néerlandaises pourraient autoriser l'utilisation du PCP pour des applications qui ne sont pas permises par la directive 91/173/CEE. Enfin, la valeur limite définie pour la teneur en hexachlorodibenzoparadioxine du PCP (dont l'usage pourrait théoriquement être approuvé) est de 10 ppm, et donc supérieure à la valeur limite de 4 ppm établie par la directive communautaire.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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