(14) Comme déjà signalé, les dispositions de la directive 76/769/CEE concernant le PCP ont été modifiées par la directive 1999/51/CE et doivent être appliquées par les Pays-Bas à partir du 1er septembre 2000. La législation des Pays-Bas pour laquelle l'approbation selon l'ancien article 100 A, paragraphe 4, a été demandée est alignée aux nouvelles dispositions communautaires. II. PROCÉDURE
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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