Décision 1999/831/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/831/CEEUR-Lex →

(15) La directive 91/173/CEE a été adoptée le 21 mars 1991. Les États membres devaient adopter les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er juillet 1992 (article 2, paragraphe 1, second alinéa).

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