Article considérant 16

(16) Par lettre du 21 janvier 1992, la représentation permanente néerlandaise a informé la Commission que les Pays-Bas estimaient nécessaire de conserver ou d'adopter, conformément à l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité, des dispositions nationales qui prévoient des mesures plus restrictives concernant l'emploi du PCP pour le traitement du bois et l'imprégnation des fibres et des textiles lourds [points a) et b) du point 23 de l'annexe à la directive 91/173/CEE] en vue de protéger l'environnement et la santé publique. Par lettre du 30 mars 1992, la représentation permanente néerlandaise a notifié un projet de règlement sur le PCP, adopté en vertu de la loi sur les produits de base, qui interdit la mise sur le marché et l'emploi de marchandises traitées avec du PCP; elle demandait une confirmation pour l'adoption de cette législation, conformément à l'ancien article 100 A, paragraphe 4.