(17) Par lettre datée du 27 avril 1992, complétée par une lettre du 26 juin 1992, la Commission a sollicité l'opinion des autres États membres sur la demande des autorités néerlandaises visant à appliquer au PCP des dispositions plus strictes. Elle a reçu la réponse de sept États membres: l'Irlande, le Danemark et l'Allemagne soutiennent la requête néerlandaise, tandis que la France, l'Espagne, la Grèce et le Portugal s'y opposent.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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