Décision 1999/831/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 1999/831/CEEUR-Lex →

(20) À l'appui de la position néerlandaise, l'Allemagne renvoie à sa propre demande introduite dans le cadre de l'ancien article 100 A, paragraphe 4.

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