(21) La France conteste la requête des Pays-Bas. D'après l'évaluation des autorités françaises, la justification donnée par les Pays-Bas n'est pas suffisante, les dispositions nationales ne respectent pas les règles de la proportionnalité et leurs conséquences économiques pour le fonctionnement du marché intérieur et les échanges avec les pays tiers sont importantes.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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