(22) L'Espagne est d'avis que les restrictions imposées par la directive 91/173/CEE sont suffisantes pour assurer la protection de l'environnement et de la santé du consommateur. Une décision favorable à la requête néerlandaise créerait un déséquilibre préjudiciable à l'achèvement du marché intérieur. L'Espagne suggère une révision générale de la directive comme étant la solution la plus raisonnable au problème.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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