(23) La Grèce estime que la directive 91/173/CEE devrait être mise en oeuvre correctement par l'ensemble des États membres, faute de quoi les répercussions des mesures nationales sur le marché intérieur seront considérables. Les mesures nationales ne sont justifiées que lorsqu'il peut être démontré que le niveau de protection de l'environnement et du consommateur prévu par la directive n'est pas adéquat.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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