(24) Le Portugal doute que les mesures néerlandaises soient conformes au principe de proportionnalité, les dérogations prévues par la directive ayant été jugées nécessaires à défaut de solutions plus sûres et aussi efficaces. Le Portugal est opposé à l'octroi d'une dérogation en faveur des Pays-Bas, dans la mesure où les autorités néerlandaises n'ont présenté aucune justification nouvelle par rapport à ce qui était connu au moment de l'adoption de la directive.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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