Article considérant 25

(25) Par lettre du 23 septembre 1993, la Commission a informé les autorités néerlandaises que, à son avis, le projet de règlement sur le PCP adopté en vertu de la loi sur les produits de base (notifiée par les Pays-Bas le 30 mars 1992) ne relevait pas du domaine d'harmonisation établi par les dispositions de la directive 91/173/CEE. En effet, ce projet concerne exclusivement les marchandises traitées avec du PCP. Les Pays-Bas ont exprimé leur désaccord avec cette interprétation par lettre du 4 mars 1994. Toutefois, la Cour de justice a avalisé la position de la Commission dans son arrêt du 1er octobre 1998, selon lequel "l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/769/CEE, telle que modifiée par la directive 91/173/CEE, ne s'applique pas aux produits qui ont été traités avec du PCP, ses sels et ses esters ou avec une préparation réalisée à partir de cette substance, de sorte que les États membres demeurent en principe libres de fixer des valeurs limites autonomes pour de tels produits"(11).