(34) La directive 91/173/CEE a été adoptée le 21 mars 1991. Les États membres devaient adopter les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er juillet 1992. Les Pays-Bas ont notifié les dispositions de leur réglementation nationale qu'ils entendaient maintenir le 21 janvier 1992, donc avant la date prévue pour l'application des dispositions nationales transposant la directive.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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