(35) Les dispositions néerlandaises en question, la loi sur les pesticides, a été adoptée en 1962. Toutes les autorisations accordées pour le traitement des bois avec du PCP ont expiré avant 1989. Il a été décidé, le 26 mai 1989, que la dernière autorisation pour le traitement de textiles avec un ester de PCP arriverait à expiration le 1er juillet 1992. Par conséquent, la législation plus restrictive concernant l'utilisation du PCP pour le traitement des bois et des textiles a été adoptée avant la directive 91/173/CEE (le 21 mars 1991).
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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