(36) Il est donc bien justifié de considérer que, dans le cas présent, les conditions prévues par l'article 95, paragraphe 4, du traité sont remplies, selon lesquelles les dispositions nationales notifiées, lorsqu'un État membre souhaite maintenir ces dispositions nationales après la mise en oeuvre d'une mesure communautaire d'harmonisation, doivent avoir été adoptées avant l'adoption de cette mesure.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.