(37) En outre, par lettre du 30 mars 1992, la représentation permanente néerlandaise a notifié un projet de règlement sur le PCP, adopté en vertu de la loi sur les produits de base, et demandé l'autorisation d'adopter cette législation, conformément à l'ancien article 100 A, paragraphe 4. Le règlement a finalement été adopté le 11 février 1994. Cependant, on a expliqué dans le chapitre précédent que les dispositions de cette réglementation nationale ne relèvent pas du champ d'application de la directive 91/173/CEE et ne tombent donc pas sous le coup de la présente décision.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.