(40) Les autorités néerlandaises ont fondé leur demande de dérogation sur la nécessité de protéger l'environnement mais aussi la santé humaine. À l'appui de leur requête du 21 janvier 1992, elles ont soumis une analyse succincte des effets du PCP sur la santé et l'environnement, de brèves notes explicatives sur la législation nationale en vigueur ou en projet, ainsi que les textes de certaines questions parlementaires et leurs réponses concernant la mise sur le marché et l'emploi du PCP. Après de nombreux contacts avec les services de la Commission et afin d'étayer davantage sa demande de dérogation à la directive 91/173/CEE, le gouvernement néerlandais a présenté cinq études supplémentaires(12) dans une lettre datée du 26 avril 1994.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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