Décision 1999/831/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 1999/831/CEEUR-Lex →

(49) Dans leur notification du 21 janvier 1992, les autorités néerlandaises ont justifié l'application de mesures nationales plus strictes en invoquant des exigences essentielles liées à la protection de l'environnement et de la santé humaine.

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