(58) Il ressort des arguments présentés dans le chapitre précédent que les autorités néerlandaises fondent leur demande de dérogation exclusivement sur des motifs liés aux effets généraux sur la santé et l'environnement du PCP et des impuretés qu'il contient. Elles n'invoquent pas une situation spécifique dans laquelle se trouveraient les Pays-Bas par rapport à d'autres États membres et qui réclamerait des mesures nationales plus restrictives.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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