(59) L'étude commandée par la Commission à un consultant externe(22) confirme également que, contrairement au cas de l'Allemagne, la situation des Pays-Bas ne présente aucune circonstance particulière. La réglementation néerlandaise ne saurait être justifiée par une nécessité spécifique de protéger la santé humaine puisque le niveau d'exposition au PCP dans ce pays est bien inférieur aux doses journalières admissibles. Cette constatation découle également de la documentation supplémentaire soumise par les autorités néerlandaises.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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