(6) Le régime juridique néerlandais concernant le PCP est fondé sur quatre textes distincts: la loi sur les pesticides de 1962(5); le chapitre IX "Bois et liège" du règlement sur les emballages et des produits de consommation de 1980(6); le décret du 18 août 1992 pris en application de l'article 24 de la loi sur les substances dangereuses pour l'environnement de 1992(7) et le règlement sur le pentachlorophénol adopté en vertu de la loi sur les produits de base du 11 février 1994(8).
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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