(64) À la lumière du réexamen exhaustif et de l'évaluation des alternatives effectués dans la période de 1994 à 1998, la Commission et les États membres, dans leur souci d'atteindre un niveau élevé de protection de santé et d'environnement, ont considéré nécessaire d'adopter dans la directive 1999/51/CE des mesures pour la Communauté, qui sont équivalentes aux dispositions néerlandaises. Les États membres adopteront ces dispositions communautaires à partir de janvier 2000.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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