(65) Les restrictions de l'utilisation du PCP dans la législation néerlandaise sont jugées proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi parce que les exceptions à l'interdiction du PCP établies dans la directive 91/173/CEE ne sont pas considérées comme acceptables si un niveau de protection de la santé et de l'environnement suffisamment élevé doit être garanti. Par conséquent, il peut être conclu que, bien que les Pays-Bas ne connaissent pas de circonstances spécifiques par rapport aux autres États membres, les mesures nationales plus restrictives peuvent être considérées comme justifiées. 3.2. Absence de discrimination arbitraire
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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