(67) La réglementation néerlandaise s'applique à tous les produits sans distinction, qu'ils soient fabriqués aux Pays-Bas ou importés d'autres États membres. Il n'y a, par conséquent, pas de preuve que la réglementation néerlandaise a été utilisée comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents économiques dans la Communauté. 3.3. Absence de restriction déguisée dans le commerce
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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