(69) La Commission a commandé une étude(27) afin d'analyser les effets sur le commerce et la concurrence du maintien par les Pays-Bas de leurs dispositions nationales plus strictes. Les auteurs de l'étude se sont attachés à collecter des informations sur le volume des échanges intracommunautaires qui sont affectés, l'intérêt éventuel que les Pays-Bas auraient à faire appliquer leur législation pour favoriser, à l'échelle nationale, l'utilisation de substituts du PCP, et l'intérêt éventuel que les Pays-Bas auraient à faire appliquer leur législation pour favoriser, à l'échelle nationale, l'utilisation de substituts des produits contenant du PCP.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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