(7) Les dispositions établies par la loi sur les pesticides de 1962 et par la décision d'exécution relative à la composition, au classement, à l'emballage et à l'étiquetage des pesticides adoptée le 22 février 1980 [ci-après dénommée décision "SIVEB"(9)], ainsi que ses modifications ultérieures, prévoient une interdiction générale des substances visées, assortie d'un système d'autorisation délivrées cas par cas. La loi sur les pesticides concerne à la fois les pesticides à usage agricole et non agricole [article 1er, point 1 f)], qui ne peuvent être livrés, détenus, stockés, mis sur le marché ou utilisés aux Pays-Bas que s'ils sont approuvés conformément à la loi (article 2, point 1). L'article 3, point 1, définit les conditions générales qu'un pesticide doit remplir pour être autorisé (notamment ne pas avoir d'effets nocifs pour la santé humaine et les eaux souterraines, ni d'effets inacceptables pour l'environnement).
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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