(70) Selon l'étude, aucun État membre de l'Union européenne ne produit du PCP ou l'un de ses dérivés. Les substituts utilisés pour le traitement des bois ou des textiles doivent être agréés en vertu de la même législation que le PCP, qu'ils soient produits aux Pays-Bas ou dans d'autres États membres. La législation nationale sur le PCP ne crée donc aucun avantage direct pour les producteurs de substances de remplacement aux Pays-Bas.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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