(76) Les importations néerlandaises de PCP pour le traitement des bois n'atteignaient déjà plus que 2 à 4 tonnes en 1987, donc avant l'expiration de la dernière autorisation, et 37,5 tonnes de laurate de PCP pour le traitement des textiles. Cela représentait déjà une très faible part du marché global dans la Communauté européenne. L'étude commandée par la Commission(28) a conclu, elle aussi, que l'incidence de la législation néerlandaise sur le marché était pratiquement négligeable.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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