(77) En outre, bien que les autorités néerlandaises aient continué à appliquer la législation nationale à la place de la législation communautaire depuis le 1er juillet 1992, aucun opérateur économique qu'il soit néerlandais ou étranger ne s'en est jamais plaint. Sachant que, dans l'intervalle, la législation communautaire a été adaptée au progrès technique et que, à compter du 1er septembre 2000 il n'y aura plus de distinction entre la législation néerlandaise et la législation communautaire, les répercussions globales sur le fonctionnement du marché intérieur sont jugées minimes.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.