(8) Fondée sur la loi sur les pesticides, la décision SIVEB (qui constitue un règlement ministériel), fixe les concentrations d'agents actifs autorisées dans les pesticides. C'est sur cette décision que s'appuie le ministre compétent pour octroyer des autorisations (licences) pour l'emploi des pesticides qui relèvent de la loi sur les pesticides. Dans le cas du PCP, la décision SIVEB fixe la concentration maximale admise pour certaines impuretés: hexachlorobenzène (1 g/kg), hexachlorodibenzoparadioxines [10 mg/kg (= 10 ppm)], heptachlorodibenzoparadioxines (100 mg/kg), trichlorophénol (1 g/kg), dibenzofuranes chlorés (500 mg/kg). Toutes les autorisations accordées pour le traitement du bois avec des produits contenant du PCP ont expiré en 1989. La dernière autorisation concernant le traitement des textiles a expiré en 1992.
Décision 1999/831/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/831/CE
RattachementDécision 1999/831/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0831)
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