(10) La directive 94/60/CE a été adoptée le 20 décembre 1994. Les Pays-Bas ont présenté la déclaration suivante pour le procès-verbal du Conseil: "Les Pays-Bas votent contre la proposition de directive concernant la quatorzième modification de la directive 79/769/CEE car elle n'est pas conforme, en ce qui concerne la créosote, au principe de base du traité CE consistant à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs. Les Pays-Bas se réservent le droit d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'environnement, conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE."
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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