(110) La Commission a commandé une étude(28) afin d'analyser les effets sur le commerce et la concurrence du maintien par les Pays-Bas de leurs dispositions nationales plus strictes. TIS a entrepris de recueillir des informations sur les quantités de créosote utilisées annuellement pour la protection du bois et les quantités de bois créosoté produites annuellement dans les États membres, l'évolution historique et les changements qui se produiraient si les Pays-Bas conservaient leur propre législation en lieu et place des dispositions de la directive 94/60/CE. À cette fin, des questionnaires ont été élaborés et distribués aux producteurs de créosote, aux négociants et aux producteurs de bois imprégnés dans la Communauté.
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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