(114) Globalement, la Commission estime donc qu'il n'existe pas de preuves permettant d'affirmer que la législation néerlandaise relative à la créosote constitue une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. 3.4. Absence d'entrave au fonctionnement du marché intérieur
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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