(12) Par une lettre du 9 mars 1995, la représentation permanente néerlandaise a informé la Commission que les Pays-Bas estimaient nécessaire de continuer à appliquer, conformément à l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, les dispositions nationales contenues dans la loi sur les pesticides de 1962(7) et dans la décision SIVEB et ses modifications ultérieures, qui prévoient des mesures plus restrictives concernant l'emploi de la créosote et garantissent une protection de la santé publique, du milieu de travail et de l'environnement supérieure à celle qu'offrirait la stricte application de la directive.
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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