(13) Par une lettre datée du 21 juin 1995, la Commission a consulté les autres États membres sur la demande des autorités néerlandaises visant à maintenir des dispositions plus strictes que celles de la directive en ce qui concerne la créosote. Sept États membres ont répondu. L'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne et la Suède soutiennent la requête néerlandaise tandis que l'Irlande et le Royaume-Uni s'y opposent.
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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