Décision 1999/832/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 1999/832/CEEUR-Lex →

(18) La Finlande estime que, dans l'affaire en question, les conditions prévues par l'ancien article 100 A, paragraphe 4, sont réunies et que la Commission devrait approuver les dispositions nationales néerlandaises.

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