(4) La législation néerlandaise concernant la créosote comprend la loi sur les pesticides de 1962(4) et la décision d'exécution relative à la composition, la répartition, l'emballage et l'étiquetage des pesticides adoptée le 22 février 1980 (ci-après dénommée "décision SIVEB")(5), ainsi que ses modifications ultérieures. La législation prévoit une interdiction générale, combinée à un système d'approbation sur une base individuelle.
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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