(5) La loi sur les pesticides concerne à la fois les pesticides à usage agricole et ceux à usage non agricole [article 1er, paragraphe 1, point f)] qui ne peuvent être livrés, détenus, stockés, mis sur le marché ou utilisés aux Pays-Bas que s'ils sont approuvés conformément à la loi (article 2, paragraphe 1). L'article 3, paragraphe 1, définit les conditions générales qu'un pesticide doit remplir pour être autorisé (notamment, ne pas avoir d'effets nocifs pour la santé humaine et les eaux souterraines ni d'effets inacceptables pour l'environnement).
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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