(6) Fondée sur la loi sur les pesticides, la décision SIVEB (qui constitue un règlement ministériel) fixe les concentrations d'agents actifs autorisées dans les pesticides. C'est sur cette décision que s'appuie le ministre compétent pour octroyer des autorisations (licences) pour l'emploi des pesticides qui relèvent de la loi sur les pesticides. La modification de la décision SIVEB du 12 mars 1992(6), entrée en vigueur le 18 mars 1992, prévoit une concentration maximale en B[a]P de 50 ppm en poids pour le carbolineum et la créosote composés d'un ou de plusieurs distillats de goudron de houille au sens de la directive, et une concentration en phénols extractibles par l'eau inférieure à 30 g/kg pour toutes les utilisations et applications. Aucune dérogation n'est prévue pour le traitement du bois dans des installations industrielles.
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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