(7) Le gouvernement néerlandais a notifié quelques cas d'autorisations individuelles accordées pour de l'huile de créosote ou du carbolineum, qui excluent certaines utilisations ou déterminent la seule utilisation autorisée. Ces autorisations auront, selon le gouvernement néerlandais, un effet juridique équivalent à celui d'une mesure générale, puisque les mêmes conditions sont imposées dans tous les cas semblables. Les autorisations excluent totalement certaines utilisations de la créosote: dans les jouets, à l'intérieur des bâtiments, en cas de contact avec des denrées alimentaires, dans les serres. La créosote ne peut être appliquée que dans des installations industrielles spécialisées, à l'aide d'une technique déterminée (sous vide et sous pression). 3. Comparaison entre les dispositions nationales et la directive 94/60/CE
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
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