(76) Sur la base de ces résultats, le Conseil d'État néerlandais a imposé une restriction supplémentaire à l'utilisation de bois créosoté pour la protection des berges, qui nécessite désormais une autorisation octroyée dans le cadre de la loi sur les eaux de surface.
Décision 1999/832/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/832/CE
RattachementDécision 1999/832/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0832)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.