Article considérant 10

(10) La législation fédérale allemande relative aux huiles de goudron a été modifiée une seconde fois par un règlement datant du 12 juin 1996. Celui-ci transpose une partie des dispositions de la directive 94/60/CE dans l'ordre juridique allemand. Dans sa version initiale, la réglementation allemande ne contenait aucune disposition concernant la concentration en phénols extractibles par l'eau dans la créosote ni aucune exigence concernant la capacité minimale des emballages utilisés pour la créosote contenant 50 à 500 ppm de B[a]P et aucune prescription d'étiquetage spécifique pour les préparations contenant ce type de créosote, alors que la directive fixe à 3 % la concentration maximale de phénols et impose des exigences d'étiquetage spécifiques pour la créosote contenant plus de 50 ppm de B[a]P. Les dispositions communautaires, plus restrictives que celles de la réglementation allemande initiale, ont été insérées dans le règlement relatif à l'interdiction de certaines substances chimiques et dans le règlement relatif aux substances dangereuses par le règlement modificateur de 1996. Cependant les prescriptions relatives à l'étiquetage diffèrent légèrement des dispositions communautaires. La législation fédérale allemande impose la formulation suivante: "À utiliser exclusivement pour l'imprégnation sous pression avec vide final des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques". De surcroît, le second décret d'amendement a limité encore davantage l'utilisation des bois anciennement traités: outre les restrictions mentionnées ci-dessus, les traverses de chemin de fer, les poteaux électriques et les pieux traités antérieurement ne peuvent être à nouveau mis sur le marché que "tels quels". 3. Comparaison entre les dispositions allemandes et la directive 94/60/CE