(103) Les limitations imposées par la réglementation allemande à la mise sur le marché et à l'emploi de produits contenant de la créosote sont fonction de leur concentration en B[a]P - 5, 50 ou 500 ppm. Les restrictions s'appliquent à tous les produits sans distinction, qu'ils soient fabriqués en Allemagne ou importés. Il en est de même pour les bois traités avec des préparations contenant de la créosote. Il n'y a, par conséquent, pas de preuve, aux yeux de la Commission, que la réglementation allemande a été utilisée comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents économiques dans la Communauté. 3.3. Absence de restriction déguisée dans le commerce
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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