(105) La Commission a commandé une étude(28) afin d'analyser les effets sur le commerce et la concurrence du maintien par l'Allemagne de ses dispositions nationales plus strictes. Les auteurs de l'étude se sont attachés à analyser toutes les informations disponibles concernant le volume et la valeur des échanges intracommunautaires qui sont affectés, l'intérêt que l'Allemagne aurait à faire appliquer sa législation pour favoriser, à l'échelle nationale, l'utilisation de produits de remplacement à la créosote et aux bois créosotés. Dans ce but, des entretiens ont été menés avec des législateurs allemands, avec des représentants de l'industrie et avec les associations professionnelles concernées.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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