(111) L'Allemagne affirme que l'incidence sur le marché intérieur des restrictions supplémentaires prévues en Allemagne peut être considérée comme limitée et avancent les raisons suivantes: - les huiles de goudrons sont des sous-produits inévitables des cokeries, dont la valeur marchande est faible. Les principaux producteurs de la Communauté sont l'Allemagne et le Royaume-Uni, - les principaux intéressés par ces dispositions nationales plus restrictives sont donc les producteurs allemands, ce qui montre clairement que cette réglementation n'a pas été adoptée comme un moyen de discrimination économique ou comme une restriction déguisée au commerce entre les États membres.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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