(14) Par lettre du 4 juillet 1995, l'Allemagne a transmis un rapport (daté du 19 juin 1995) dans lequel elle informait la Commission que, pour des raisons de protection de la santé publique, l'Allemagne jugeait nécessaire de continuer à appliquer la législation nationale sur les "huiles de goudron" en vigueur et sollicitait, sur la base de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, une dérogation à la directive 94/60/CE en ce qui concerne la créosote. Les autorités allemandes annonçaient également que des modifications seraient apportées en vue d'intégrer une partie des dispositions de la directive communautaire à la législation nationale. Ces amendements ont été notifiés le 8 juillet 1996.
Décision 1999/833/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/833/CE
RattachementDécision 1999/833/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0833)
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